Jusletter

Parallelimport von Computerspielen

Nach altem Urheberrecht zulässig

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur
  • Proposition de citation: fel., Parallelimport von Computerspielen, in : Jusletter 14 mai 2007
Les jeux vidéo et les jeux d’ordinateurs ne tombent pas sous l’interdiction d’importation parallèle des œuvres audiovisuelles selon l’ancienne loi sur le droit d’auteur, interdiction créée pour des raisons de politique culturelle. (trad.)

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