Jusletter

Comme tous les autres moyens de preuve, les expertises sont également soumises à la libre appréciation des preuves par le juge. Les critères d’appréciation de l’expertise sont l’exhaustivité, la compréhensibilité et la force probante. Du principe du droit d’être entendu de l’art. 29, al. 2, Cst. découle l’obligation du juge de motiver l’appréciation de la preuve. Les expertises privées ne sont pas considérées comme des moyens de preuve, mais comme étant des allégués des parties. (trad.)