Jusletter

Allgemeine Maulkorbpflicht ist verfassungswidrig

Genfer Reglement teilweise aufgehoben

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: fel., Allgemeine Maulkorbpflicht ist verfassungswidrig, in : Jusletter 14 mai 2007
Le Tribunal fédéral a abrogé une disposition obligeant tous les propriétaires de chiens à faire porter à leurs animaux une muselière dans les parcs publics du canton de Genève, estimant qu’elle était contraire à la Constitution. (trad.)

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