La CAJ-E aimerait élargir la norme pénale sur le délit d'initié
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé d'élargir la définition des éléments constitutifs du délit d'initié dans le Code pénal. Elle a également terminé l'examen du projet de Code de procédure civile unifié, en approuvant dans une large mesure les propositions du Conseil fédéral.
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