Prix unique du livre : autorisation refusée
Le 2 mai 2007, le Conseil fédéral a rejeté la demande de l'Association suisse des libraires et éditeurs concernant le prix unique du livre (Sammelrevers). Les requérants n'ont pas été en mesure de démontrer que le régime des prix imposés est nécessaire pour obtenir les effets positifs invoqués dans leur demande, dont profiteraient les auteurs, les éditeurs, le commerce et les consommateurs.
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