Jusletter

Les autorités cantonales de naturalisation auront accès au casier judiciaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Les autorités cantonales de naturalisation auront accès au casier judiciaire, in : Jusletter 7 mai 2007
Les autorités cantonales de naturalisation pourront à l'avenir bénéficier du même accès en ligne au casier judiciaire que l'Office fédéral des migrations (ODM). L'objectif est de rendre la procédure plus efficace et d'éviter des naturalisations à mauvais escient. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce lundi une audition concernant la modification nécessaire de l'ordonnance sur le casier judiciaire.

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