Jusletter

Le PFPDT a établi les faits à propos du traitement des données opéré dans le Service du médecin-conseil de l'assurance-maladie CSS SA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Le PFPDT a établi les faits à propos du traitement des données opéré dans le Service du médecin-conseil de l'assurance-maladie CSS SA, in : Jusletter 7 mai 2007
Dans le cadre de ses activités de surveillance dans le domaine de la protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a établi les faits en rapport avec le Service du médecin-conseil de l'assurance-maladie CSS SA et a constaté des lacunes. Le 17 avril 2007, il a édicté six recommandations à l'intention de la CSS. Celle-ci a 30 jours pour les accepter ou les rejeter.
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