Ouverture de la procédure de consultation concernant l'épuisement en droit des brevets
Le droit des brevets protège la propriété intellectuelle du titulaire d'un brevet. Ce dernier a ainsi également le droit d'interdire l'importation en Suisse du produit breveté commercialisé dans un autre pays. Cette protection vaut, par exemple, au sein de l'UE pour l'UE, en Suisse, pour la Suisse et aux Etats-Unis, pour les Etats-Unis.
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