Jusletter

Les emplois temporaires et les stages professionnels de réinsertion genevois sont contraires au droit fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Les emplois temporaires et les stages professionnels de réinsertion genevois sont contraires au droit fédéral, in : Jusletter 2 avril 2007
Le Conseil fédéral a relevé dans sa séance du 28 mars 2007 la non-conformité au droit fédéral de certaines dispositions de la loi genevoise en matière de chômage régissant les emplois temporaires et les stages professionnels de réinsertion.

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