Procédure de consultation relative à la reprise du code frontières Schengen
La Suisse prépare la reprise du code frontières Schengen (mise en oeuvre de l'acquis Schengen). Une nouvelle procédure en cas de décision de refus d'entrée en Suisse prononcée à la frontière et de décision de renvoi rendue à l'intérieur du territoire suisse doit ainsi être mise en place.
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