Zulassung zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenversicherung
Santésuisse übernimmt eine öffentlich-rechtliche Funktion
Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a, dans un arrêt important, qualifié comme étant de droit public l'activité de l'association faîtière de la branche de l'assurance-maladie sociale santésuisse et a accordé une protection juridique à un fournisseur de prestations. Ce faisant, il a renforcé la position en droit du fournisseur de prestations face aux caisses maladies. (trad. cli)
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