La notion d’ayant droit non détenteur dans la procédure de levée des scellés
Les art. 248 al. 2 et 248a al. 2 CPP qui règlementent la procédure en matière de scellés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024 octroient explicitement des droits procéduraux à la personne qui est ayant droit des documents mis en sûreté mais qui n’en est pas la détentrice. Le but de la présente contribution est de proposer une définition précise de cette notion d’ayant droit non détenteur (ADND) – ce qui n’a jamais été fait à ce jour – sur la base d’un examen tant des travaux législatifs que de la jurisprudence et de la doctrine.
Table des matières
- Introduction
- 1. Les travaux législatifs
- 1.1. Le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
- 1.2. L’avant-projet de 2017
- 1.3. Le projet de 2019
- 1.4. Le processus parlementaire
- 1.5. Résumé
- 2. La jurisprudence : l’ATF 140 IV 28
- 3. La doctrine
- 3.1. Graf I
- 3.2. Pieth/Geth
- 3.3. Jositsch
- 3.4. Jositsch/Schmid
- 3.5. Graf II
- 3.6. Thormann/Brechbühl
- 3.7. Reimann
- 3.8. Moreillon/Roten
- 3.9. Résumé
- 4. Considérations finales
- 4.1. Synthèse
- 4.2. Essai de définition
- 4.3. Conséquences pratiques
- Conclusion
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