Klarstellung des Bundesgerichts: Wirtschaftlichkeitsverfahren brauchen Einzelfallprüfungen
Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral s'est prononcé pour la première fois en détail sur la méthode de screening convenue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie sur la base de l'art. 56 al. 6 LAMal. Il précise que les statistiques obtenues par la méthode de screening n'apportent pas la preuve du caractère non économique. Le contrôle de l'économicité nécessite des examens au cas par cas. Le Tribunal fédéral laisse toutefois largement ouverte la question de la façon par laquelle les assureurs-maladie doivent procéder à ces examens au cas par cas et à quelles exigences doivent satisfaire les procédures de constatation correspondantes. (xf)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Die statistische Wirtschaftlichkeitskontrolle – ein kurzer Rückblick
- 2. Verfahrens- und beweisrechtliche Privilegierung der Krankenversicherer
- 3. Sachverhalt
- 4. Merkpunkte des neuen Leiturteils zu Wirtschaftlichkeitsverfahren
- 4.1. Ausgangslage: Zweiteiligkeit der Wirtschaftlichkeitskontrolle
- 4.2. Aufhebung der bisherigen Beweislastumkehr
- 4.3. Einzelfallprüfung als zwingende und notwendige Bedingung für eine Klage
- 4.4. Kein freies methodisches Auswahlermessen der Versicherer
- 4.5. Toleranzmarge
- 5. Verbleibende Unsicherheit hinsichtlich praktischer Durchführung der Einzelfallprüfung
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