Justice - Justiz - Giustizia

Tribunal pénal fédéral : seize juges ordinaires et trois suppléants au maximum

  • Auteur-e: Juria
  • Proposition de citation: Juria, Tribunal pénal fédéral : seize juges ordinaires et trois suppléants au maximum, in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2013/3
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) devrait compter au maximum seize juges ordinaires plus trois suppléants. Le Conseil des Etats a adopté sans opposition une ordonnance élaborée par sa commission des affaires juridiques. Le National doit encore se prononcer.