Allocation de maternité pour les députées
Les députées qui, pendant leur congé de maternité, participent à une séance d’un parlement ou d’une commission parlementaire pour laquelle une suppléance n’est pas prévue conserveront leur droit à l’allocation de maternité. Lors de sa séance du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d’exécution correspondantes et fixé leur entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2024.
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