Jusletter

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA), in : Jusletter 15 avril 2024
Lors de sa séance du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA).
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