Jusletter

Le Conseil fédéral veut inscrire la réserve d’électricité dans la loi

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral veut inscrire la réserve d’électricité dans la loi, in : Jusletter 4 mars 2024
Le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la loi diverses mesures existantes de prévention des pénuries d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Lors de sa séance du 1ᵉʳ mars 2024, il a adopté à l’attention du Parlement le message concernant les adaptations correspondantes de la loi sur l’approvisionnement en électricité, de la loi sur l’énergie et de la loi sur le CO₂.

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