Une juge fédérale demande la récusation de ses collègues
TPF – La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral devra se saisir d’un recours de la vice-présidente de la Cour d’appel de cette même instance bien que la magistrate ait déposé une demande de récusation. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi, estimant qu’il ne s’agissait pas d’un motif de suspension de la procédure. (Décision 7B_42/2024)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire