Jusletter

Pro Senectute gérera des fonds légués à l’AVS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Pro Senectute gérera des fonds légués à l’AVS, in : Jusletter 26 février 2024
Constitué de legs en faveur de l’AVS, le Fonds destiné à secourir des personnes âgées et des survivants se trouvant dans un état de gêne particulier sera transféré à Pro Senectute Suisse. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 21 février 2024.
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