Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_682/2022 du 23 juin 2023
L’autrice analyse l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_682/2022 du 23 juin 2023, destiné à publication, qui s’intéresse au traitement fiscal d’une indemnité de résiliation versée à un joueur de football par un club émirien. Le Tribunal fédéral y rappelle sa pratique régissant la réalisation du revenu, et clarifie par ailleurs les principes applicables à l’interprétation statique ou dynamique des conventions internationales.
Table des matières
- 1. Faits
- 2. Droit
- 2.1. Considérations de droit interne
- 2.2. Application de la CDI CH-EAU
- 3. Commentaires sur des points choisis
- 3.1. Réalisation du revenu
- 3.2. Interprétation des conventions internationales
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