Jusletter

Un croque-mort critique la taille des tombes à Villeneuve (VD)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Un croque-mort critique la taille des tombes à Villeneuve (VD), in : Jusletter 5 février 2024
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une entreprise de pompes funèbres qui se plaignait de la taille des tombes à Villeneuve (VD). La société évoquait des difficultés lors des inhumations dues aux dimensions insuffisantes des fosses creusées dans le cimetière. (Arrêt 2C_278/2023)

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