Jusletter

Mère condamnée après les abus commis par son partenaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Mère condamnée après les abus commis par son partenaire, in : Jusletter 29 janvier 2024
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère condamnée pour avoir toléré que son partenaire viole et abuse de ses deux filles. La femme a écopé de trois ans de prison devant la justice d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui l’a considérée comme coauteure et, pour certains actes, complice. (Arrêt 7B_132/2022)

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