Jusletter

Directives des autorités de protection de l’enfant annulées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes
  • Proposition de citation: Jurius, Directives des autorités de protection de l’enfant annulées, in : Jusletter 29 janvier 2024
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une mère contre une décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du canton de Bâle-Campagne. Celle-ci voulait informer son fils âgé de 10 ans sur les raisons de la détention de son père. Cette intervention viole le principe de la proportionnalité, selon les juges de Mon Repos. (Arrêt 5A_375/2023)
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