Jusletter

Un proche de l’ex-président ukrainien Yanukovych est débouté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Un proche de l’ex-président ukrainien Yanukovych est débouté, in : Jusletter 18 décembre 2023
TAF – Le Conseil fédéral était en droit de ne pas revenir sur le blocage en Suisse de plus 100 millions de francs appartenant à l’Ukrainien Yuriy Ivanyushchenko et à sa famille. Le Tribunal administratif fédéral confirme cette décision et rejette le recours de ce proche de l’ancien président Viktor Yanukovych. (Arrêt B-5953/2022)
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