Jusletter

Précisions sur les délais en cas de prise en charge du courrier

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure civile, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Précisions sur les délais en cas de prise en charge du courrier, in : Jusletter 18 décembre 2023
TF – La banque BNP Paribas pourra contester une revendication de quelque 52 millions de dollars. Le Tribunal fédéral a admis mardi son recours contre une décision de la justice vaudoise qui considérait son recours comme tardif. (Arrêt 4A_95/2023)
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