Jusletter

Le retrait de l’autorisation d’établissement était illégal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le retrait de l’autorisation d’établissement était illégal, in : Jusletter 11 décembre 2023
TF – L’office zurichois des migrations a retiré à tort l’autorisation d’établissement d’un Kosovar, constate le Tribunal fédéral. L’office s’est basé sur une condamnation qui avait déjà été prise en compte lors de l’examen d’une éventuelle expulsion. (Arrêt 2C_305/2023)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.