Jusletter

Engadine : violations de la LCart dans la construction

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Engadine : violations de la LCart dans la construction, in : Jusletter 11 décembre 2023
TAF – Des entreprises de construction se sont entendues pendant des années en violation de la loi sur les cartels. Le Tribunal administratif fédéral confirme en substance une nouvelle décision essentielle de la Commission de la concurrence concernant le domaine de la construction dans le canton des Grisons. (Arrêts B-3096/2018, B-3097/2018 et B-3290/2018)
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