Jusletter

Erreur dans le calcul du tarif d’incinération de déchets

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Erreur dans le calcul du tarif d’incinération de déchets, in : Jusletter 4 décembre 2023
TAF – Dans le cadre d’une vérification des tarifs pratiqués par une installation de valorisation des ordures ménagères, le Surveillant des prix a appliqué la législation sur l’environnement de manière erronée. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, lequel renvoie la cause au Surveillant des prix. (Arrêt B-5194/2023)
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