Loi sur les cartels : éviter le cloisonnement du marché automobile
Le Conseil fédéral entend empêcher les accords nuisibles à la concurrence et éviter le cloisonnement du marché suisse de l’automobile. Le 29 novembre 2023, il a adopté à cet effet une ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (ordonnance automobile, OAVAuto). L’entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ janvier 2024.
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