Autorisation refusée pour des versements à une école privée russe
TAF – La Confédération a refusé à bon droit d’accorder une autorisation exceptionnelle pour des versements en faveur du fonds de bienfaisance d’une école privée moscovite. Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat à l’économie. Les comptes appartiennent à une société chypriote contrôlée par un Russe figurant sur la liste des personnes sanctionnées par l’Union européenne. (Arrêt B-547/2023)
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