Jusletter

Covid-19 : trois radios privées doivent rendre des aides d’urgence

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Droit de la communication
  • Proposition de citation: Jurius, Covid-19 : trois radios privées doivent rendre des aides d’urgence, in : Jusletter 27 novembre 2023
TAF – Trois exploitants de radios privées au bénéfice d’une concession et d’un contrat de prestations doivent rembourser une partie des aides d’urgence versées par la Confédération en raison du Covid-19, confirme le Tribunal administratif fédéral. L’argent a été utilisé en partie pour des provisions à la caisse de pension. (Arrêts A-2894/2022, A-2895/2022 et A-2897/2022)
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