Jusletter

TF – Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur l’adaptation du loyer à l’échéance d’un bail à loyers indexés, en raison d’une variation du taux d’intérêt hypothécaire de référence. Les locataires ou les bailleurs ne peuvent invoquer le taux d’intérêt en vigueur au début de la période d’indexation que s’ils demandent l’adaptation du loyer dans le délai de résiliation applicable, pour la fin du bail à loyers indexés. (Arrêt 4A_252/2023)