Pas d’indemnité LAVI pour un travailleur spolié par son employeur
TF – Un ouvrier ukrainien payé 970 euros pour 385 heures de travail n’a pas droit à une indemnité au sens de la LAVI. Le Tribunal fédéral a estimé que, même si le patron a été condamné pour traite d’êtres humains, les salaires impayés sont des dommages économiques non couverts par cette loi. (Arrêt 1C_19/2023)
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