Jusletter

Prison définitive pour l’auteur de l’attentat de Morges (VD)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Prison définitive pour l’auteur de l’attentat de Morges (VD), in : Jusletter 13 novembre 2023
TPF – La peine de 20 ans de prison infligée à l’auteur du meurtre commis à Morges (VD) en septembre 2020 est définitive. Le condamné a en effet renoncé à faire appel, tout comme le Ministère public de la Confédération (MPC), indique un jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) publié vendredi. (Arrêt CA.2023.14)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.