Jusletter

Bundesgericht rügt Basler Justiz wegen verweigerter Haftüberprüfung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure civile, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht rügt Basler Justiz wegen verweigerter Haftüberprüfung, in : Jusletter 13 novembre 2023
TF – La justice bâloise a refusé à un Marocain le contrôle juridique de la détention Dublin ordonnée à son encontre. Elle a ainsi gravement enfreint une garantie procédurale centrale. Le Tribunal fédéral est arrivé à cette conclusion dans un arrêt publié jeudi. (Arrêt 2C_457/2023) (sl)
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