Jusletter

Pas de suppression des prestations d’invalidité à la retraite

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de suppression des prestations d’invalidité à la retraite, in : Jusletter 30 octobre 2023
TF – L’assureur AXA a supprimé à tort le remboursement des séances de physiothérapie prodiguées à une femme partiellement invalide lorsqu’elle a atteint l’âge de la retraite. L’interprétation de la loi s’oppose à une telle limitation dans le temps, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 8C_620/2022)
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