Jusletter

Utilisation des abris de protection civile en cas d’urgence dans le domaine de l’asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Utilisation des abris de protection civile en cas d’urgence dans le domaine de l’asile, in : Jusletter 2 octobre 2023
La Confédération et les cantons pourront toujours recourir aux abris de protection civile si les capacités en matière d’hébergement temporaire doivent être augmentées pour faire face à une hausse des demandes d’asile. Lors de sa séance du 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a en effet décidé de prolonger l’ordonnance y relative jusqu’au 31 décembre 2025.

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