Jusletter

Campagne de votation sur la loi Covid : violation du principe de pluralité des opinions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Liberté d'opinion et d'expression, Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Campagne de votation sur la loi Covid : violation du principe de pluralité des opinions, in : Jusletter 25 septembre 2023
TF – La Radio Télévision Suisse (RTS) a violé le principe de pluralité des opinions en diffusant un reportage sur la haine dans le cadre de la campagne de votation sur la loi Covid. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) contre une décision de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). (Arrêt 2C_859/2022)
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