Jusletter

Pas d’aide judiciaire pour l’Angola dans une affaire de corruption

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’aide judiciaire pour l’Angola dans une affaire de corruption, in : Jusletter 18 septembre 2023
TF – La Suisse ne fournira dans un premier temps pas d’entraide judiciaire à l’Angola au sujet des comptes bancaires d’un homme d’affaires angolais. L’homme ayant été condamné à neuf ans de prison en Angola, le Tribunal fédéral doute que les renseignements demandés soient encore nécessaires. (Arrêt 1C_320/2023)
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