Jusletter

Ex-Verwaltungsratspräsident der ASE Investment muss ins Gefängnis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Ex-Verwaltungsratspräsident der ASE Investment muss ins Gefängnis, in : Jusletter 18 septembre 2023
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté de 54 mois prononcée contre l'ancien président du conseil d'administration dans l'affaire de fraude d'ASE Investment AG. L'homme doit également déposer une demande d'indemnisation de plus de 3,7 millions de francs auprès de l'Etat. (Arrêt 7B_4/2021) (sl)
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