Jusletter

Amende contre les cartels confirmée pour une entreprise grisonne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Amende contre les cartels confirmée pour une entreprise grisonne, in : Jusletter 11 septembre 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la sanction prononcée par la Commission de la concurrence contre l’entreprise Foffa Conrad SA. Il clarifie de nouvelles questions concernant le programme de clémence prévu en cas d’autodénonciations. (Arrêt B-645/2018)
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