Bedingte Geldstrafe für Zuger Anwalt nach Firmengründung
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public zougois dans le cas d’un avocat. Cet homme, qui exerçait également la profession de notaire, a fait inscrire une société au registre du commerce alors que le capital-actions nécessaire à cette inscription n’était pas disponible. (Arrêt 6B_638/2022)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire