Jusletter

Pas d’obligations militaires pour un collaborateur de l’ONU

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’obligations militaires pour un collaborateur de l’ONU, in : Jusletter 14 août 2023
TF – Un collaborateur suisse de l’ONU stationné en Jordanie est exonéré de ses obligations militaires. Selon le Tribunal fédéral, il n’est astreint ni au service ni à la taxe militaire. (Arrêt 9C_677/2022)
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