Jusletter

Protection de la marque figurative d’Apple

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Protection de la marque figurative d’Apple, in : Jusletter 14 août 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne raison à Apple, Inc., Cupertino, dans un litige qui l’oppose à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. La marque pour des enregistrements audio, vidéo et cinématographiques est protégée en Suisse. (Arrêt B-4493/2022)
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