Jusletter

Wirtschaftszeitung hat keinen Anspruch auf Presseförderung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Wirtschaftszeitung hat keinen Anspruch auf Presseförderung, in : Jusletter 7 août 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande d’aide à la presse formulée par le journal économique l’Agefi. Il confirme l’avis de l’Office fédéral de la communication qui considère que le titre relève de la presse spécialisée, ce qui ne lui donne pas droit au rabais de distribution. (Arrêt 2C_35/2023)

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