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L’appel d’offres public en matière de réseaux thermiques dans le domaine public

  • Auteur-e-s: Thierry Largey / Noémie Hofer
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des marchés publics
  • DOI: 10.38023/748550da-f276-41e6-8bb1-a886b240bc80
  • Proposition de citation: Thierry Largey / Noémie Hofer, L’appel d’offres public en matière de réseaux thermiques dans le domaine public, in : Jusletter 7 août 2023
Le développement des réseaux thermiques offre une alternative aux systèmes de chauffage et de refroidissement fonctionnant avec des énergies fossiles. Il suppose l’aménagement de réseaux de conduites entre les sites de production d’énergie thermique et les lieux de leur consommation, en mettant tout particulièrement à contribution le domaine public. La présente contribution examine dans quelle mesure l’octroi de droits d’usage du domaine public pour la pose de conduites, ainsi que pour le prélèvement de chaleur dans les masses d’eau et le sous-sol, doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Elle arrive à la conclusion que tel est le cas, en principe en tant que marché public lorsque ces activités relèvent d’une tâche publique et que l’État acquiert les moyens de son accomplissement par l’octroi d’usages – privatifs – du domaine public.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Le domaine public et les réseaux thermiques
  • 2.1. Notion et étendue du domaine public
  • 2.2. Les usages du domaine public
  • 2.2.1. L’usage commun
  • 2.2.2. L’usage accru et privatif
  • 3. Marchés publics et marché intérieur
  • 3.1. L’existence d’un marché public
  • 3.1.1. Le but du droit des marchés publics
  • 3.1.2. Le champ d’application du droit des marchés publics
  • 3.1.3. Les conditions de l’existence d’un marché public
  • 3.1.4. Exceptions et exemptions
  • 3.2. La loi sur le marché intérieur (LMI)
  • 3.2.1. Le champ d’application objectif
  • 3.2.2. L’exigence d’un appel d’offres public
  • 3.2.3. La coordination avec le droit des marchés publics
  • 4. Réseaux thermiques et octroi de droits exclusifs ou spéciaux sur le domaine public
  • 4.1. Qualification de l’usage de domaine public par les conduites de réseaux thermiques
  • 4.2. Monopoles et réseaux thermiques
  • 4.2.1. Le transfert de droits exclusifs d’usage du domaine public
  • 4.2.2. Le monopole de raccordement
  • 4.3. L’application du droit des marchés publics aux réseaux thermiques
  • 4.3.1. Le champ d’application objectif
  • 4.3.2. Exceptions et exemptions
  • 4.4. L’appel d’offres public à l’art. 2 al. 7 LMI
  • 5. L’exploitation de la chaleur du domaine public
  • 6. Synthèse et conclusion
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