Kein Vorsteuerabzug für Balgrist-Campus-Beitrag aus Lotteriefonds
TF – La contribution de 9 millions issue de la Loterie du canton de Zurich, pour le campus Balgrist, ouvert en 2015, n'est pas à considérer comme un don, mais comme une subvention. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi, ce qui a des conséquences sur le montant de la TVA à payer par le campus Balgrist. (Arrêt 9C_609/2022) (sl)
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