Jusletter

Rapatriements d’étrangers : la presse peut consulter les rapports

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit des médias, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Rapatriements d’étrangers : la presse peut consulter les rapports, in : Jusletter 7 août 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet le recours de deux journalistes romands qui demandaient à consulter les rapports d’une société impliquée dans les rapatriements forcés de personnes étrangères. Le Secrétariat d’Etat aux migrations leur avait refusé l’accès. (Arrêt A-2373/2022)
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