Jusletter

Adoption de l’ordonnance de la FINMA sur les données après révision totale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Adoption de l’ordonnance de la FINMA sur les données après révision totale, in : Jusletter 5 juin 2023
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adopte l’ordonnance de la FINMA sur les données après révision totale, laquelle entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Par cette révision totale, la FINMA met en œuvre dans son ordonnance sur les données le droit suisse révisé en matière de protection des données.
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