Qualité de victime reconnue à un enfant placé même après son adoption
TF – S’agissant d’un enfant ayant fait l’objet d’un placement extrafamilal au sein d’une famille nourricière, ordonné par une autorité avant 1981, il importe peu que cette famille lui ait fait subir des atteintes à l’intégrité avant de l’avoir adopté ou seulement après l’adoption. Le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral et rejette un recours de l’Office fédéral de la justice, qui entendait nier la qualité de victime d’un enfant placé, après qu’il ait été adopté par sa famille nourricière. (Arrêt 2C_393/2022)
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